Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R113-18