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Article D4233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D4233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.