Articles

Article R4132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections.