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Article D4124-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4124-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions administratives.

Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.