Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
5.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 324 €. 5.2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 220 €.