Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas)
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par : 1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ; 2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ; 3° Les préfectures.