Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :
- de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
- de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
- de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
- de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.
Les données à caractère personnel enregistrées dans les comptes utilisateur et de partenaires habilités mentionnés en annexe sont effacées :
- sans délai à la demande du titulaire du compte ;
- à l'initiative de l'administration, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.
Les données à caractère personnel enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions du code communautaire des visas.