Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Art. 29