Articles

Article D755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'allocation de logement est versée mensuellement.

Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.