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Article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement)

Article 9 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement)

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :



Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé

275,31

Couple sans personne à charge

337,51

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

365,36

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

378,01

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

391,05

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

403,89

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

432,48

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus

470,08