Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 bis
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 sexies