Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-7, Art. D831-2, Art. D755-25