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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt))

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt))


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise
lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture. Articles L. 201-4 et 1er-1 de l 'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée. Article L. 112-2 4 mois
Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. Article L. 125-10
Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Article L. 811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs
Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers I de l'article 8
Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers. II de l'article 8
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l' article L. 661-5 du code de l'énergie
Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( article L. 641-6 du code de l'énergie ). Article 4
Dispositions réglementaires particulières
Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés). Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel
Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés. Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel

(1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
(2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.