OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
Code rural et de la pêche maritime | ||
Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture. | Articles L. 201-4 et 1er-1 de l 'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale | |
Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée. | Article L. 112-2 | 4 mois |
Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. | Article L. 125-10 | |
Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. | Article L. 811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission | |
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs | ||
Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers | I de l'article 8 | |
Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers. | II de l'article 8 | |
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l' article L. 661-5 du code de l'énergie | ||
Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( article L. 641-6 du code de l'énergie ). | Article 4 | |
Dispositions réglementaires particulières | ||
Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés). | Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel | |
Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés. | Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel | |
(1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation. |