Article R653-82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R653-82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le silence gardé pendant une durée de six mois par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur une demande d'approbation d'un équidé en tant que reproducteur, mentionnée à l'article R. 653-82, vaut décision d'acceptation.