Article D411-9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D411-9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.