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Article R251-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R251-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités ou de lettre d'autorisation de circulation de matériels portant sur certains organismes nuisibles et sur certains végétaux à des fins de sélection variétale ou scientifiques, mentionnée aux articles R. 251-26 et R. 251-27, vaut décision de rejet.