Article R*201-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*201-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.