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Article R201-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/09/2017
au
30/12/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R201-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/09/2017
au
30/12/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de six mois.