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Article R136-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R136-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.