Article R374-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R374-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4, vaut décision de rejet.