Article L2281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.