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Article L2281-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2281-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.