Article L2281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2018 au 31/03/2022 (Code du travail)

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1.