Article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.