Article L2143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.