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Article L1233-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1233-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.