Article L7233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise.
La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité social et économique en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité social et économique.