Article L3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code du travail)

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.