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Article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.