Article L4523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.