Article L4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.