Article L2437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.