Articles

Article L2315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.