Article L2314-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2314-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges dans les collèges électoraux.