Article L2314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.