Article L2314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.