Article L2314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.