Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3