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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R641-4