Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3