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Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :



ECHELONS DANS LE GRADE

d'inspecteur des finances publiques

ECHELONS DANS LE GRADE

d'inspecteur principal des finances publiques

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté