I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
|
ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques |
ECHELONS DANS LE GRADE d'administrateur des finances publiques adjoint |
|
|
Échelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|
|
9e échelon Après 3 ans d'ancienneté Avant 3 ans d'ancienneté |
6e échelon 5e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans Ancienneté acquise |
|
8e échelon |
4e échelon |
5/6 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
|
5eéchelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
|
4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
II. - Dans la limite d'un dixième des emplois pourvus par le tableau d'avancement prévu au premier alinéa, les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, ont atteint le 3e échelon de leur grade.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes :
| SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS CLASSE | SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT |
|
3e échelon |
6e échelon sans ancienneté |