Articles

Article L1233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.