I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travailArt. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.