Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)
Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.