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Article L2411-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2411-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.