Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.