Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A123-31
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- Code de commerce
Art. A123-31