Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 2017 portant application aux personnels civils du ministère des armées du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 2017 portant application aux personnels civils du ministère des armées du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018. Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.