Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.